Conditions générales d’utilisation du site
www.handiforces.fr

I. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les CGU) ont pour objet de régir les modalités et conditions d’utilisation et de fourniture des services (ci-après : les Services) accessibles sur le site Internet www.handiforces.fr (ci-après le Site) ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le site Internet www.handiforces.fr est un site de mise en relation d’entreprises avec des personnes physique dans le but de proposer ou de rechercher des emplois dans les métiers de la comptabilité.
Les internautes qui proposent leur service et mettent à cette fin un curriculum-vitae (ci-après CV) en ligne sont ci-après dénommés indifféremment les Comptables ou les Candidats.
Les internautes qui recherchent un Comptable et consultent à cet effet les CV sont ci-après dénommés les Entreprises. Les Entreprises peuvent par ailleurs déposer en ligne des offres d’emploi, ci-après dénommée les Offres
Les Comptables, les Entreprises et les internautes naviguant sur le site qui ne sont pas inscrit sur le Site sont ci-après désignés les Utilisateurs.
Les Comptables et Entreprises sont ci-après désignés ensemble les Membres.
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment sur le site en cliquant sur le lien Conditions Générales d’Utilisation.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et qui, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

II. Exploitant du Site et des Services, Contact

1. Le Site et les Services sont exploités par la société PE Consulting, SARL au capital social de 1000 euros, immatriculée RCS de Bobigny sous le numéro 817 740 004, et dont le siège social est situé 139 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve (ci-après dénommée indifféremment la Société ou PE Consulting).

2. La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : contact@handiforces.fr

Le Site et les Services sont accessibles :
• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3. Les Membres font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

III. Acceptation des conditions générales

La navigation sur le Site vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

IV. Prix des services

L’inscription au Site, la mise en ligne des CV par les Candidats et leur consultation par les Entreprises, la mise en ligne des Offres par les Entreprises et leur consultation par les Candidats sont gratuites.
Dans le cas où un Candidat est recruté par une Entreprise, une commission, calculée sur la base d’un pourcentage du salaire annuel du Candidat sera due à la Société. Cette commission sera précisée dans des conditions particulières.

V. Obligations du Candidat

1. Le Candidat s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

2. Le Candidat est seul(e) responsable des informations contenues dans l’annonce (textes, informations et photographies) qu’il(elle) met en ligne.

3. Le Candidat s’engage à ne donner dans son CV que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire les internautes en erreur. Il s’engage également à mettre à jour l’annonce si nécessaire.

4. Le Candidat s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Handiforces ou de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

5. Le Candidat s’interdit de communiquer ses coordonnées ou informations de contact personnelles (notamment numéro de téléphone, adresse email, adresse Facebook, adresse LinkedIn, logo etc.) dans la description de son CV.

VI. Obligations de l’Entreprise

1. L’Entreprise s’engager à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

2. L’Entreprise s’engage à proposer et mettre en ligne des Offres sérieuses et suffisamment détaillées.

3. L’Entreprise s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Handiforces ou de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

4. L’Entreprise s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, elle s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

5. L’Entreprise s’interdit de communiquer ses coordonnées ou informations de contact et/ou de prendre contact direct avec le Candidat contacté, les seuls contacts entre le Candidat et l’Entreprise devant se faire par l’intermédiaire du site.

6. L’Entreprise s’interdit de recruter directement un Candidat avec lequel elle aurait déjà signé une ou plusieurs missions pendant une période de 18 mois consécutive à la fin de la dernière mission.

VII. Engagement des Utilisateurs

1. L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

2. Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

VIII. Désinscription

Le Membre peut cesser son inscription aux Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article II.
La désinscription au Service entraîne la suppression du Compte du Membre dans son intégralité et, s’agissant du Candidat, du CV qu’il a mis en ligne.

IX. Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société (PE Consulting)

1. La Société et les Membres sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Membre.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Offre conclus entre les Candidats et les Entreprises, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Membre dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Candidat et une Entreprise.
La Société décline toute responsabilité en cas de litige et/ou de toute controverse intervenant entre les Membres.

2. La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément, partiellement ou totalement l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, les Membres étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

3. La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Candidat.

4. La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

5. Les Services sont fournis par la Société tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit notamment pas aux Membres :
i. que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
ii. que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

6. Dans tous les cas, il appartient au Membre d’apporter la preuve de la faute de la Société pour mettre en cause sa responsabilité, qui sera strictement limitée aux dommages directs.

X. Comportements prohibés

1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à l’atteinte à l’ordre public, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

2. Sont également strictement interdits :
• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,
• tous détournements des ressources système du Site,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Membres de son Site, et enfin plus généralement
• tout manquement aux présentes conditions générales.

3. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

XI. Sanction des manquements, garantie du Membre

1. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par un Membre, la Société se réserve le droit de suspendre son Compte.

2. La Société se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer, en tout ou en partie, toute annonce qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes conditions générales.

3. Le Membre s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait du fait du non respect par le Membre des présentes conditions générales et garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers à ce titre.

XII. Subsidiarité

Les Membres reconnaissent que les Services proposés sur le Site leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à utiliser les services d’un Candidat ainsi que, pour les Candidats, améliorer la visibilité de leur CV, et que ces Services ne sauraient se substituer aux autres moyens dont les Membres peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

XIII. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblage, décompilation, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Tout Membre qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant du Contenu par le biais du Site, le Membre autorise expressément le Site à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription du Membre.
Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XIV. Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Membres sont informés que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des dits Membres, notamment lors de leur connexion au Site, de leur inscription au Site.
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles aux Membres et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Membres disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui les concernent.
Les Membres peuvent également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, il suffit au Membre d’écrire à l’adresse électronique suivante (contact@handiforces.fr).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société a déclaré le traitement des données personnelles des Membres à la CNIL, sous le numéro (en cours).

XV. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Membre tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Membres déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.

XVI. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels les Membres accéderaient par l’intermédiaire du Site.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Membre et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Membre serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

XVI. Modifications

1. La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

2. Les Membres seront informés par tout moyen utile de la modification des présentes conditions générales et invités à en accepter les termes. Les Membres n’acceptant pas les conditions générales modifiées ne doivent plus utiliser les Services, la Société se réservant le droit de suspendre leur Compte ainsi que toutes pages correspondantes. Toute utilisation du Site ou des Services postérieurement à la modification des présentes conditions générales sera réputée valoir acceptation sans réserve des conditions générales modifiées.

XVII. Langue, loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.